Exprimez votre point de vue

Le commissaire aux allocations invite le public à donner son opinion sur n'importe quel aspect de son mandat qui consiste à déterminer le montant et la méthode de versement des allocations pour les partis politiques inscrits. Afin de focaliser la discussion avec les organismes et les personnes intéressées, le commissaire leur propose de soumettre leurs commentaires par écrit sur les sujets suivants :

• Quelles sont les activités des partis politiques qui devraient être admissibles à un financement public dans le cadre du système d'attribution d'allocations?

• Selon la Loi, les allocations ont pour but d'aider les partis à défrayer « leurs dépenses d'administration et une partie de leurs coûts d'exploitation ». Quels types de dépenses tomberaient dans ces catégories?

• Toujours selon la Loi, le système d'allocations ne peut pas couvrir les dépenses de publicité ni celles liées au scrutin. Est-ce que d'autres types de dépenses ou d'activités devraient également être exclues?

• La Loi prévoit aussi que les allocations ont pour but d'aider les partis à faire face aux dépenses engagées pour se conformer à la présente loi. Est-ce que le système d'allocations devrait aussi aider les partis politiques à défrayer les coûts engagés pour se conformer à d'autres lois, comme par exemple à la Loi électorale?

• En vertu de la Loi, le commissaire établit le montant total des allocations à verser aux partis politiques. En plus des dépenses administratives, des coûts d'exploitation, et des dépenses engagées pour se conformer à la Loi, le commissaire devrait-il tenir compte d'autres facteurs lorsqu'il décidera des montants à verser aux partis politiques?

• Le commissaire a également le droit, en vertu de la Loi, de décider de quelle manière le montant total des allocations sera réparti entre les partis politiques inscrits. Quels sont les facteurs que le commissaire devrait envisager lorsqu'il décidera des montants à allouer aux partis politiques? Est-ce que les montants alloués devraient être calculés à l'aide d'une formule (basée par ex. sur le nombre de votes reçus lors de la précédente élection générale provinciale, le nombre de votes reçus lors de plusieurs élections générales, le nombre de députés élus, le nombre de candidats ayant fait une déclaration de candidature lors de la précédente élection, le montant de fonds privés récoltés par le parti ou sur d'autres critères)?

• Est-ce que les allocations devraient uniquement viser des activités bien précises, avec preuves à l'appui des dépenses, et faudrait-il prévoir un maximum ou un plafond pour le montant total à verser ou bien ne devrait-on prévoir aucune restriction?

• Les allocations devraient-elles être payées une fois par an ou faire l'objet de plusieurs versements?

• Est-ce que les allocations devraient être indexées annuellement afin de tenir compte de l'augmentation du coût de la vie (c.-à-d. de l'indice des prix à la consommation) ou devrait-on seulement les mettre à jour tous les 4 ans, lorsque le nouveau commissaire révisera les allocations annuelles des partis politiques?

• Quelles exigences faudrait-il prévoir en matière de rapports, de surveillance et de reddition de comptes publics relativement aux allocations afin de s'assurer que les fonds publics sont utilisés de manière responsable et de garantir la compréhension et l'acceptation du public?

• En vertu de la Loi, le commissaire peut également, s'il le juge nécessaire, déterminer d'autres éléments qui pourraient modeler la conception du système d'allocation. Quels autres facteurs devraient être pris en compte?

Les opinions et recommandations sur ces différents sujets et toute autre question connexe devraient être soumises au plus tard le 11 janvier 2013.

Vous pouvez envoyer vos commentaires à l'adresse de courriel suivante :

allowance.commissioner@legassembly.mb.ca

ou par la poste à :

Opinion du public sur l'allocation annuelle pour partis politiques
405, Broadway, bureau 1035
Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6

ou vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous et faire vos commentaires en ligne. http://fluidsurveys.com/s/partyallowancecommissioninput/